Conditions générales du programme d’affiliation Procter & Gamble pour les créateurs

Les présentes Conditions régissent votre participation en tant que créateur à la promotion des produits Procter & Gamble (« P&G ») (les « Produits »). En participant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne participez pas. P&G peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

Vous devez avoir au moins 18 ans et résider dans un pays où les Produits sont vendus. Vous ne devez pas être employé de P&G ou de ses filiales ou sociétés affiliées. Vous déclarez ne pas avoir d’autres obligations vous empêchant de participer à la promotion des produits de P&G, y compris d’éventuels problèmes de santé vous interdisant d’utiliser les Produits. Vous devez conserver et utiliser activement au moins un compte personnel sur Facebook, Instagram et/ou TikTok (collectivement, les « Plateformes approuvées »). Vos comptes sur les Plateformes approuvées sont désignés dans les présentes Conditions comme les « Comptes ».

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de fournir les services suivants (collectivement, les « Services ») dans le cadre de votre participation au Programme d’affiliation envisagé par les présentes Conditions (le « Programme d’affiliation ») :

• Créer et publier du contenu photo, vidéo et/ou écrit faisant la promotion des Produits et/ou de toute campagne ou tout service associé, tel que P&G pourra le demander de temps à autre (« Contenu »). Afin d’éviter toute ambiguïté, le Contenu comprend tout contenu, publication, photo, vidéo, image, écrit ou tout autre produit de travail que vous créez dans le cadre des Services ou qui est autrement lié au produit de travail que vous créez pour P&G ou à la demande de P&G.
• Le cas échéant, partager et promouvoir votre lien d’affiliation afin d’encourager vos abonnés à acheter les Produits.
• Répondre rapidement aux communications de l’un de vos abonnés concernant P&G ou les Produits.
• Informer rapidement P&G de tout commentaire sur le Contenu faisant référence à un effet indésirable sur la santé et/ou le bien-être d’une personne associé à l’utilisation des Produits.
• Répondre rapidement aux communications des représentants de P&G par SMS, courriel, téléphone ou par tout autre moyen.

Sécurité de la marque : Tout le contenu doit respecter les valeurs de marque de P&G. Ne créez pas de contenu faux, trompeur, offensant, diffamatoire, violent, obscène, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers. Cela inclut l’interdiction d’afficher ou de mentionner tout autre détaillant, entreprise ou marque dans le Contenu.

Droits de propriété intellectuelle : Vous pouvez utiliser les marques commerciales, les informations sur les produits et le contenu de marque de P&G uniquement dans les conditions prévues par le brief qui vous a été communiqué pour la création de votre Contenu. Toute utilisation non autorisée est interdite. N’incluez aucun élément de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (par exemple, des documents que vous n’avez pas créés, y compris des extraits vidéo ou sonores, d’autres marques/logos d’entreprises, des images, des scénarios, etc.), y compris de la musique. Vous ne devez pas non plus afficher ou mentionner tout autre détaillant, entreprise ou marque dans le Contenu.

Exactitude et véracité : Assurez-vous que toute affirmation relative aux Produits est exacte et peut être étayée, et ne donnez pas de conseils de santé ni faites d’allégations relatives à la santé. Assurez-vous que votre Contenu reflète vos expériences authentiques et récentes avec le produit et utilisez le ou les produits uniquement conformément aux instructions figurant dans les briefs qui vous ont été communiqués par P&G.

Conformité : Respectez toutes les lois et réglementations applicables, y compris les normes publicitaires et les obligations d’information, et notamment toutes les directives de la FTC, y compris les exigences de la FTC en matière d’information pour les influenceurs sur les réseaux sociaux. Vous devez respecter toutes les exigences et conditions établies indépendamment par les Plateformes approuvées. Vous devez clairement indiquer votre relation avec P&G, le fait que vous pouvez recevoir une commission et/ou le fait que vous avez reçu des produits offerts, le cas échéant, conformément aux exigences de la FTC, y compris par des mentions visuelles et verbales, selon ce qui s’applique au Contenu spécifique.

Confidentialité : N’utilisez pas de données personnelles appartenant à des tiers et n’incluez pas d’autres personnes (y compris des enfants et d’autres membres de votre famille) dans votre Contenu, sauf si vous disposez d’une autorisation ou d’un consentement explicite sous la forme d’un accord signé relatif aux droits à l’image, qui devra être fourni à P&G sur demande.

P&G peut surveiller et examiner les contenus publiés afin de s’assurer de leur conformité aux présentes Conditions et d’évaluer leurs performances, et peut confier cette tâche à des tiers. P&G (ou le tiers désigné) peut utiliser des outils automatisés et/ou l’IA pour faciliter ce processus. Nous nous réservons le droit de :

• Examiner les contenus et exiger des modifications avant leur publication.
• Supprimer tout contenu non conforme aux présentes Conditions ou demander à la ou aux plateformes de le supprimer.
• Mettre fin à votre participation en cas de violation des présentes Conditions et en signaler les faits à la plateforme.

En cas de résiliation, vous devez cesser toute activité promotionnelle et supprimer tout contenu relatif à P&G.

P&G traitera vos informations personnelles aux fins de la gestion de votre participation, conformément à la Politique de confidentialité de P&G.

P&G, ou un tiers désigné, peut vous demander de fournir des rapports d’activité afin d’évaluer les performances dans l’éventualité où ces données ne seraient pas fournies par la Plateforme approuvée concernée.

En contrepartie de la fourniture des Services, vous pourrez bénéficier de commissions. Les commissions seront calculées sur le montant des ventes de Produits générées par votre Contenu, peuvent varier selon les Produits et vous seront versées dans un délai raisonnable.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions modifier de notre seule discrétion le taux de toute commission à tout moment ; toutefois, aucune commission ne vous sera versée pour les ventes de Produits réalisées par des moyens malhonnêtes, frauduleux, trompeurs, fallacieux ou autrement illicites, selon la décision exclusive de P&G.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que :

• votre Contenu ne contient rien de faux, trompeur, offensant, obscène, constituant un discours de haine, dérogatoire, diffamatoire, calomnieux, injurieux ou autrement inapproprié ; et qu’il ne porte atteinte à aucun droit d’un tiers (notamment, sans s’y limiter, aux droits d’auteur, aux droits de marque, au secret des affaires et/ou à tout autre droit personnel ou exclusif applicable) ;
• votre Contenu ne comprend aucun contenu relatif à d’autres entreprises ou à leurs marques, à des détaillants, à des sites Web tiers, à des adresses, à des adresses électroniques, à des coordonnées ou à des numéros de téléphone ;
• votre Contenu ne contient PAS de langage ou de matériel destiné à perturber ou à induire les autres en erreur ;
• vous n’utiliserez pas le nom de P&G, le nom de l’une des marques de P&G, ni aucune marque, aucun matériel protégé par le droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle de P&G dans toute publicité, sur les réseaux sociaux ou dans toute publication autre que du matériel publié par P&G, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite expresse de P&G, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions ;
• vous ne commettrez aucun acte qui porterait atteinte à la réputation publique de P&G, susciterait le mépris, le scandale ou le ridicule, ou qui insulterait ou offenserait l’un des clients ou concurrents de P&G, ou le grand public auquel les supports publicitaires de P&G sont destinés, ou qui pourrait avoir tendance à nuire à P&G ou à l’un des Produits ;
• vous ne ferez pas la promotion des Produits par le biais d’e-mails non sollicités ou indésirables, ni ne violerez aucun des lois, règlements, règles, directives administratives, politiques, codes, décrets et ordonnances régissant les communications électroniques ; et
• vous n’utiliserez aucun système automatisé, y compris des « bots », afin d’augmenter artificiellement le nombre de vues du Contenu.

En acceptant ces Conditions et en créant du Contenu, vous :

• acceptez que P&G et les partenaires détaillants de P&G aient le droit de partager, retweeter, repartager sur Instagram, republier ou autrement retransmettre, afficher ou diffuser le Contenu. P&G aura également le droit de mettre en avant, d’ajouter à une « liste blanche » ou de promouvoir autrement tout Contenu, ainsi que d’acheter les noms de domaine Internet, les annonces AdWords sur les moteurs de recherche ou les mots-clés que P&G pourrait souhaiter utiliser pour promouvoir le Contenu ;
• accordez à P&G, dans la mesure permise par la loi applicable, un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, illimités, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, entièrement sous-licenciables et transférables d’utiliser le Contenu sur les comptes appartenant à P&G sur les Plateformes approuvées ; cela inclut le droit d’utiliser les informations susceptibles d’être des informations personnelles, telles que votre nom, vos informations biographiques, vos enregistrements vocaux et/ou toute illustration, image photographique ou vidéographique de vous ou tout autre élément relatif à vos droits à l’image (collectivement, le « Contenu personnel »), tel qu’il figure dans votre Contenu ;
• acceptez de renoncer à tout droit moral applicable, dans la mesure permise par la loi applicable, tel qu’il figure dans votre Contenu, pour chacune des utilisations proposées énumérées ci-dessus ;
• acceptez de dégager de toute responsabilité, de garantir et d’indemniser, en votre nom ainsi qu’au nom de vos successeurs, ayants droit et représentants, P&G et chacun de ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute réclamation, poursuite, action, demande, responsabilité et tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ou lié à l’utilisation dudit Contenu, y compris, sans limitation, toute réclamation fondée sur une publicité mensongère, une violation des droits d’auteur, une atteinte à la vie privée, une violation des droits à l’image ou des droits moraux, et/ou une diffamation. Sans limiter ce qui précède, vous ne pourrez en aucun cas interdire, restreindre ou entraver l’utilisation du Contenu ou de votre Contenu personnel, ni l’exploitation de l’un quelconque des droits de P&G mentionnés ci-dessus, et vous renoncez à tout droit à cet effet ;
• comprenez que P&G s’appuie sur vos déclarations, les droits que vous accordez, vos renonciations et les décharges que vous fournissez pour vous autoriser à participer au Programme d’affiliation ;
• reconnaissez que vous ne pouvez pas résilier ou annuler les droits et licences accordés et/ou les décharges contenus dans les présentes ;
• reconnaissez que vous êtes, et non P&G, responsable du contenu de tout Contenu ; et
• acceptez de : (i) supprimer tout Contenu, à la demande de P&G, dès que possible après réception d’une notification écrite de P&G, mais en tout état de cause au plus tard vingt-quatre (24) heures après réception de ladite notification ; et (ii) autoriser et ne pas vous opposer à toute action de P&G visant à déposer directement des demandes de retrait auprès de toute Plateforme approuvée ou à démonétiser tout Contenu qui, selon P&G, à sa seule discrétion et de manière raisonnable, ne respecte pas les présentes Conditions.

Les présentes Conditions entreront en vigueur dès votre acceptation de celles-ci (y compris, si tel est le cas, par votre participation au Programme d’affiliation) et resteront en vigueur jusqu’à ce que vous décidiez de cesser d’y participer et nous en informiez par écrit, ou jusqu’à ce que nous mettions fin aux présentes Conditions et, par conséquent, à notre relation avec vous, selon la première éventualité (la « Date de résiliation »). P&G peut mettre fin aux présentes Conditions et à notre relation avec vous à tout moment, à sa seule discrétion et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis.

Dans l’éventualité où P&G mettrait fin aux présentes Conditions et au Programme d’affiliation pour convenance, P&G vous versera dans un délai raisonnable toutes les commissions que vous avez gagnées ou acquises avant la Date de résiliation (collectivement, les « Commissions gagnées »). Vous reconnaissez et acceptez que vous n’êtes pas éligible à des commissions ou à toute autre forme de rémunération pour les ventes de tout Produit générées par l’un de vos Contenus après la Date de résiliation, que P&G n’est pas tenue de les verser, et que le versement de vos Commissions gagnées satisfait pleinement à nos obligations légales à votre égard lors de la résiliation des présentes Conditions.

P&G est en droit de mettre fin aux présentes Conditions et au Programme d’affiliation à tout moment raisonnable, avec effet immédiat et sans aucune pénalité, responsabilité ou obligation supplémentaire, dans les cas suivants : (i) vous contrevenez de manière substantielle à l’une des dispositions des présentes Conditions, notamment si vous enfreignez toute loi, règle, réglementation ou ordonnance applicable, y compris toutes les directives de la FTC ; (ii) vous commettez ou êtes accusé d’avoir commis (a) un acte criminel, (b) un acte contraire à la moralité, (c) un acte impliquant l’usage illégal de drogues, d’alcool ou d’armes à feu, (d) une infraction pénale impliquant un mineur, le bien-être animal, des armes ou des violences domestiques, et/ou (e) vous vous impliquez dans toute situation ou tout événement susceptible de vous porter, ou de porter P&G, au discrédit public, au mépris, au scandale ou à la risée, à la seule discrétion de P&G, et/ou (iii) vous publiez tout Contenu traitant, outre des Produits, des sujets suivants : l’alcool, le bien-être animal, des comportements sexuels explicites (p. ex. des photos de nudité et des vidéos à caractère sexuel), les relations raciales, la politique, la religion, les questions relatives à la reproduction (p. ex. la contraception et l’avortement), le terrorisme et/ou la guerre (toute résiliation en l’une de ces circonstances constitue une « Résiliation pour motif valable »). En cas de Résiliation pour motif valable, vous reconnaissez et acceptez que P&G ne pourra plus être tenue responsable ni remplir d’obligation à votre égard, notamment en ce qui concerne le versement de toute somme.

Les droits et obligations relatifs à la Limitation de responsabilité, à l’Indemnisation, à la Confidentialité, au Statut de prestataire indépendant, à la Divisibilité, au Droit applicable et aux Litiges et dispositions diverses survivront à toute annulation ou résiliation des présentes Conditions.

EN AUCUN CAS P&G NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUT DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT, MÊME SI P&G A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, POUR NÉGLIGENCE OU SUR AUTRE FONDEMENT QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME D'AFFILIATION. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT NONOBSTANT L'ÉCHÉANCE DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUTE RÉPARATION LIMITÉE. P&G NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE OU LES SITES WEB DE P&G OU TOUT AUTRE SITE WEB MAINTENU ET EXPLOITÉ PAR P&G, NI LES PRODUITS OU SERVICES Y FIGURANT OU AUTREMENT PROPOSÉS PAR P&G, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EST EXPRESSÉMENT DÉNIÉE ET EXCLUE. DE PLUS, P&G NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'UN DES SITES WEB DE P&G SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, ET P&G N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU DE TOUTE ERREUR.

Si la limitation de responsabilité qui précède est jugée inapplicable, la responsabilité maximale de P&G à votre égard ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour les Produits, dans la mesure où vous les avez achetés vous-même. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains dommages, de sorte que les limitations et l'exclusion ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables dans la mesure où la loi de ladite juridiction s'applique aux présentes Conditions. Si la loi vous est applicable et que votre participation au Programme d'affiliation ne vous permet pas de renoncer à l'un quelconque de vos droits ou recours, les présentes Conditions ne vous obligent pas à renoncer à l'un quelconque de ces droits.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité P&G, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs, et de les protéger contre toute perte, dépense, dommage et coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de toute violation par vous des Conditions ou de votre participation au Programme d’affiliation (y compris en cas de faute ou de conduite illicite).

Pendant la Durée et à tout moment par la suite, vous reconnaissez que vous pouvez avoir accès à des informations sur ou liées à P&G et aux Produits qui ne sont pas généralement accessibles au public, lesquelles peuvent vous être fournies par nous ou auxquelles vous avez accès ou que vous découvrez dans le cadre de la fourniture des Services et/ou de l’exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions, sous forme orale, tangible, électronique ou autre (les « Informations confidentielles »). Vous acceptez de ne pas utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que l’exécution de votre participation au Programme d’affiliation et de vos obligations au titre des présentes Conditions. Afin de lever toute ambiguïté, les Informations confidentielles comprennent les informations non publiques qui vous sont communiquées par e-mail ou par d’autres moyens de communication de P&G concernant le Programme d’affiliation. Vous acceptez de conserver toutes les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité, de ne pas les divulguer à des tiers et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation. Vous acceptez que P&G est (et demeurera) le seul et unique titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Informations confidentielles et à l’ensemble de la propriété intellectuelle de P&G.

En fournissant les Services, vous reconnaissez et acceptez que votre relation avec P&G est celle d’un prestataire indépendant et il est expressément entendu et convenu que rien dans les présentes Conditions n’est destiné à créer, et ne crée, aucun lien d’emploi, partenariat, agence, coentreprise ou relation similaire entre vous et P&G. Vous êtes seul responsable de tous vos propres impôts sur le revenu, de sécurité sociale, d’assurance-chômage, de vente, d’invalidité et de tout autre impôt applicable découlant de votre prestation des Services en vertu des présentes Conditions, conformément aux lois et réglementations applicables. Vous comprenez et acceptez que P&G ne retiendra ni ne versera de paiements ou de cotisations en votre nom. Vous acceptez d’indemniser et de défendre P&G contre tout impôt ou toute cotisation de cette nature. Vous êtes également responsable de tous les coûts, responsabilités et dépenses que vous pourriez engager dans le cadre de la prestation des Services en vertu des présentes Conditions.

Si une ou plusieurs sections des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales, inapplicables ou contraires à la loi de toute juridiction, une telle décision n’affectera en aucun cas l’applicabilité des sections restantes.

Dans la mesure permise par la loi, les Conditions seront régies par et interprétées dans tous les aspects conformément aux lois substantielles de l’État de l’Ohio, aux États-Unis, sans égard à ses dispositions relatives au choix de la loi, et non par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

VOUS ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTER LES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ AU DROIT D’ÊTRE TÉMOIN D’UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET QUE VOUS NE POUVEZ INTENTER D’ACTIONS CONTRE P&G (Y COMPRIS TOUTE MARQUE P&G) QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. TOUTE LITIGATION OU AUTRE ACTION OU PROCÉDURE AURA LIEU À TITRE INDIVIDUEL ; LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉES.

Il peut arriver que vous et P&G (y compris toute marque P&G) soyez confrontés à un Litige (tel que défini ci-dessous) découlant directement ou indirectement des présentes Conditions, ou lié à celles-ci, à votre participation au Programme d’affiliation, ou à votre achat ou utilisation d’un produit, bien ou service de P&G (y compris d’une marque P&G). En cas de Litige de cette nature, vous acceptez (i) de vous conformer à la Procédure obligatoire et informelle de règlement des litiges énoncée ci-dessous et, (ii) si la Procédure obligatoire et informelle de règlement des litiges ne permet pas de résoudre le Litige, de vous conformer à la Procédure formelle de règlement des litiges.

Procédure obligatoire et informelle de règlement des litiges

Pour tout Litige survenant entre vous et P&G (y compris entre vous et toute marque P&G) concernant ou lié aux présentes Conditions, à votre participation au Programme d’affiliation, ou à votre achat ou utilisation d’un produit, bien ou service de P&G (y compris d’une marque P&G), vous acceptez de faire d’abord un effort de bonne foi pour résoudre un tel Litige de manière informelle avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges, comme indiqué ci-dessous.

Cette procédure informelle de règlement des litiges constitue une condition préalable et un préalable indispensable à l’engagement d’une action en justice contre P&G (y compris toute marque P&G). Cette procédure informelle de règlement des litiges exige que vous envoyiez par écrit une description du Litige, comprenant la nature et le fondement de la réclamation ainsi que la nature et le fondement du recours spécifique demandé (avec un calcul correspondant), à l’autre partie, en incluant également des coordonnées (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de compte, numéros de bons de commande et codes de confirmation de transaction) (la « Notification »). Pour tout Litige que vous initiez, vous acceptez d’envoyer cette Notification, accompagnée de ces coordonnées et d’autres données nous permettant d’identifier votre transaction, votre compte ou toute autre information pertinente auprès de nous, à l’adresse suivante : The Procter & Gamble Company, C T Corporation System 4400 Easton Commons Way Suite 125 Columbus, Ohio 43219. Vous devez signer personnellement la Notification (avec un avocat si vous êtes représenté) qui nous sera envoyée par courrier.

Une fois la Notification de votre intention de vous engager dans la procédure informelle de règlement des litiges transmise et reçue par nous, conformément aux instructions susmentionnées, chaque partie accepte par la présente de négocier rapidement et de bonne foi concernant le Litige. Cette procédure devrait mener à la résolution du Litige, mais si le Litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de la Notification complète et dûment remplie relative au litige informel, chaque partie accepte la Procédure formelle de règlement des litiges énoncée ci-dessous. Les parties conviennent que tout délai de prescription pertinent, toute taxe de dépôt ou tout autre délai sera suspendu pendant que les parties s’engagent dans cette procédure informelle de règlement des litiges. Un tribunal aura l’autorité d’appliquer les termes de cette procédure obligatoire et informelle de règlement des litiges.

Procédure formelle de règlement des litiges

Tout Litige entre vous et P&G (y compris entre vous et toute marque P&G) découlant directement ou indirectement des présentes Conditions, de votre participation au Programme d’affiliation, ou de votre achat ou utilisation d’un produit, bien ou service de P&G (y compris d’une marque P&G), et qui ne peut être résolu par la procédure informelle de règlement des litiges susmentionnée, sera résolu exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Hamilton, Ohio. Vous consentez par la présente irrévocablement à cette compétence territoriale et à la compétence exclusive de tout tribunal ainsi compétent sur un tel litige. VOUS RENONCEZ EN OUTRE IRRÉVOCABLEMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À UN PROCÈS PAR JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET P&G (Y COMPRIS ENTRE VOUS ET TOUTE MARQUE P&G) CONCERNANT OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À UN SITE WEB P&G OU À VOTRE ACHAT OU UTILISATION D’UN PRODUIT, BIEN OU SERVICE DE P&G (Y COMPRIS D’UNE MARQUE P&G).

Tout fondement d’action ou toute réclamation que vous pourriez avoir découlant directement ou indirectement des Conditions, de votre participation au Programme d’affiliation, ou de votre achat ou utilisation d’un produit, bien ou service de P&G doit être engagé dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la réclamation ou du fondement d’action.

Ces procédures de règlement des litiges ne limitent pas vos obligations de vous conformer à toute autre disposition ou exigence des présentes Conditions.

Conditions

Aux fins des présentes Conditions, le terme « Litige » sera interprété dans le sens le plus large permis par la loi et couvrira toute réclamation ou controverse liée à P&G ou à notre relation avec vous, y compris, mais sans s’y limiter, toutes et chacune de : (i) les réclamations visant à obtenir réparation et les théories de responsabilité, qu’elles soient fondées sur un contrat, une responsabilité délictuelle, une fraude, une fausse déclaration, une négligence, une loi, un règlement, une ordonnance ou autre chose ; (ii) les réclamations survenues avant les présentes Conditions ; (iii) les réclamations survenant après la résiliation des présentes Conditions ; et (iv) les réclamations faisant l’objet d’une prétendue action collective.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et P&G concernant cet objet et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, verbaux ou écrits, portant sur cet objet.

Dans l’éventualité où toute disposition, clause, phrase, locution ou mot des présentes, ou leur application dans quelque circonstance que ce soit, serait jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes, ni l’application de ladite disposition, phrase, clause, locution ou mot dans toute autre circonstance.

La renonciation par vous ou P&G à faire valoir une violation par l’autre partie de toute disposition des présentes ne saurait constituer ni être interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure par l’autre partie.

P&G peut modifier les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Si l’une quelconque des modifications ne vous convient pas, votre seul recours consiste à mettre fin à votre relation d’affilié avec P&G. Si vous continuez à fournir des Services après la publication de toute modification ou tout changement apporté aux présentes Conditions, cela sera considéré comme votre acceptation dudit changement.

Vous ne pouvez sous-traiter ni autrement céder, transférer ou déléguer l’un quelconque de vos droits, devoirs ou obligations au titre des présentes Conditions.

P&G peut céder, transférer ou déléguer ses droits, devoirs et obligations au titre des présentes à tout tiers acquérant l’une quelconque des activités de P&G et, à la suite d’une telle cession, d’un tel transfert et d’une telle délégation, P&G n’aura plus aucun devoir ni obligation au titre des présentes.

Vous devez mentionner @herbalessences et inclure #hair et soit #HerbalEssencesPartner, soit #HerbalEssences. Si vous avez reçu un produit gratuitement, vous devez AUSSI inclure les hashtags #giftedByHerbalEssences, #paidpartner ainsi qu’une mention orale dans la vidéo.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou la participation au Programme d’affiliation, vous pouvez nous contacter à l’adresse herbalessences.im.3@pg.com.